L'inscription est obligatoire (article L.9 du Code électoral).

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Deux conditions pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune :

Avoir la qualité d'électeur

Remplir les 3 critères ci-après :

  • Être de nationalité française
  • Être majeur
  • Jouir de ses droits civiques et politiques, c'est à dire ne pas être frappé d'incapacité électorale permanente ou temporaire (art L.5 à L.8). Il s'agit des condamnés et des majeurs sous tutelle.

Avoir une attache avec la commune 

Remplir l'un des critères ci-après :

  • Être domicilié dans la commune.
  • Être résident dans la commune : la résidence doit être réelle et continue (6 mois au moins au dernier jour de février).
  • Être contribuable dans la commune
    • Figurer à titre personnel, pour la 5ème fois consécutive (sans interruption), au rôle des contributions directes communales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétés non bâties, taxe professionnelle).
    • Cette disposition permet l'inscription de l'époux(se) sur la même liste mais non celle des enfants majeurs ou du concubin. (Justificatif : avis d'imposition des 5 années ou un certificat du percepteur).

Les inscriptions d'office

  • Sont concernés les jeunes atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er mars de l'année en cours et le dernier jour de février de l'année suivante.
  • Les jeunes sont inscrits sans effectuer de démarche individuelle, la commission administrative procède aux inscriptions fournies par l'Insee.
  • Attention : en cas de déménagement, le jeune doit accomplir une démarche d'inscription volontaire.

PERIODE D'INSCRIPTION

Cas généraux

  • les demandes d'inscriptions sont prises tout au long de l'année civile. Une permanence est assurée le 31 décembre (sauf si c'est un dimanche) jusqu'à l'heure habituelle de fermeture des bureaux.
  • Les demandes d'inscriptions ne seront validées qu'après acceptation de la commission administrative de révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre et le 28 février). L'intéressé(e) pourra voter à compter du 1er mars de l'année suivante.

Cas particuliers

Les jeunes atteignant l'âge de 18 ans la veille du 1er tour d'un scrutin électoral sont inscrits par la commission de révision après vérification de la liste adressée par l'INSEE.

Les personnes qui retrouvent leurs droits civils et politiques, à l'issue de leurs condamnations sont dans le même cas (justificatif de la levée de l'incapacité électorale à produire).

Les personnes naturalisées françaises après le 1er janvier.

MODALITES D'INSCRIPTION

En mairie

Se présenter en Mairie avant le 31 décembre avec les pièces suivantes :

  • Preuve de la nationalité française : carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française ou le décret de naturalisation.
  • Preuve de l'identité (sous réserve que la nationalité soit établie) : carte d'identité en cours de validité, permis de conduire, livret de famille, passeport, livret militaire ou carte du service national, etc.)
  • Justificatif de domicile (facture électricité, téléphone ou loyer. Pour le majeur vivant chez un tiers, une attestation sur l'honneur de la personne chez qui l'électeur a établi son domicile accompagnée de la copie de la carte d'identité de l'hébergeant et d'une facture).
  • Pour les personnes non domiciliées sur la commune mais inscrites pour la 5ème fois au rôle  des contributions directes communales : avis d'imposition des 5 années ou un certificat du percepteur.

RADIATION DES LISTES ELECTORALES

Les électeurs décédés sont systématiquement radiés. L’INSEE transmet aux communes   concernées les personnes inscrites dans une autre commune : nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales.

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